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Réclamations

 

 

Commission Fédérale des Réclamations


Membres de la commission :

Pascal PHILIBERT (AUV) Membre
Franck QUERAL (CEN) Membre
Rachid KANFOUAH (AUV) Membre
Michel COURTY (LRO) Membre
   


Quels sont les objectifs ?
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Les types de sanctions sont :
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Quelles sont les missions à venir ?
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Objectifs principaux :
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